J.O. 257 du 6 novembre 2007
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Décision du 25 octobre 2007 portant agrément de sociétés d'assurance en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire
NOR : CEAA0766123S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 25 octobre 2007 ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 ;
Vu les demandes présentées par les sociétés intéressées,
Décide :
Article 1
En application de l'article 7 de l'ordonnance no 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :
- CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
- la Mondiale, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59896), 32, avenue Emile-Zola :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
- Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
- SOGECAP, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense (92093), 50, avenue du Général-de-Gaulle :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Pour le Comité
des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer